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| Contrat d'assurance: date d'effet et durée de validité ? (assurance ) |
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| Lors de la souscription d'un contrat d'assurance
Vous fixez une date d'effet au contrat. A cette date, les dispositions du contrat entrent en vigueur, et vous êtes garanti, sous réserve du paiement de la cotisation.
Avant l'acceptation définitive du contrat, vous pouvez toutefois obtenir certaines garanties, par une "note de couverture".
Fixation de la date d'échéance annuelle
Vous fixez généralement avec votre assureur la date d'échéance annuelle, qui n'est pas obligatoirement la date anniversaire de la date d'effet.
Exemple: pour un contrat souscrit le 15 juillet, vous pouvez décider de fixer la date d'échéance au 1er janvier.
Durée du contrat
Elle est en principe d'un an, renouvelable à chaque échéance annuelle.
Les contrats sont généralement renouvelables par "tacite reconduction", c'est-à-dire automatiquement reconduits pour un an à l'échéance annuelle sauf résiliation de votre fait ou du fait de l'assureur.
Pour certaines activités, vous pouvez demander un contrat limité dans le temps (par exemple à la période des vacances pour l'assurance d'un navire de plaisance).
Le contrat prend fin:
- à l'expiration de sa période de validité (pour les contrats limités dans le temps),
- par résiliation, de votre fait ou de celui de l'assureur, que ce soit lors de l'échéance annuelle ou hors échéance,
- par annulation, en cas de fausse déclaration de votre part, si vous êtes reconnu de mauvaise foi.
Pour toute information, adressez-vous:
- à votre assureur,
- au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
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