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| Mariage : bien choisir son contrat matrimonial. (Societe ) |
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| Le mariage, un contrat qui compte : revue des différents régimes matrimoniaux existants.
Vous avez décidé de faire le saut. Pour la cérémonie, vous voyez une merveilleuse robe et plein d’amis… Mais le mariage, c’est aussi un contrat. Et il est utile de bien l’étudier. En France, il existe quatre régimes matrimoniaux de base régissant les biens et revenus des époux.
La communauté réduite aux acquêts
C'est le régime par défaut. Vous restez propriétaire de vos biens propres, c’est-à-dire les biens acquis avant le mariage et ceux que vous recevrez au cours du mariage par donation, succession ou legs. En revanche, tous les biens acquis pendant le mariage ainsi que vos revenus seront communs. À la fin du mariage (décès ou divorce), chacun reprend ses biens propres et la communauté est partagée en deux parts égales entre les époux ou leurs ayant-droits.
La communauté universelle
Tous vos biens présents et à venir, y compris ceux provenant de vos familles respectives feront partie de la communauté. Quelques exceptions : les biens à caractère personnel (linge et vêtements), et les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux. Parallèlement, cette communauté s’applique à vos dettes présentes ou futures.
La séparation de biens
Y est exclue toute idée de communauté patrimoniale. Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels. Sauf convention contraire, vous contribuez aux charges du ménage en fonction de vos ressources respectives. Ce régime vise souvent à empêcher que les dettes éventuellement dues à raison de l’activité professionnelle d’un époux ne viennent grever l’ensemble de la communauté. Ainsi, vous restez responsable sur votre seul patrimoine de vos dettes, notamment professionnelles.
La participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme celui de la séparation de biens. Mais, à la dissolution du mariage, il y a partage des bénéfices réalisés pendant le mariage.
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