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| Comment souscrire un contrat d'assurance ? (Assurance ) |
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| Flash info - Juin 2004 - Flash info
La loi relative à la sécurité financière du 1er août 2003 prévoit une obligation pour l'assureur, avant la conclusion d'un contrat comportant des garantie de responsabilité, de remettre à l'assuré une fiche d'information. Celle-ci doit décrire le fonctionnement des garanties déclenchées par le fait dommageable et celles déclenchées par la réclamation.
Elle doit également décrire les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.
La fiche d'information sera mise à jour dès la publication des textes d'application qui doivent préciser ce nouveau dispositif.
Texte de référence: article 80 III, VII de la loi sur la sécurité financière n°2003-706 du 1er août 2003, publiée au Journal officiel du 2 août.
Pour souscrire un contrat d'assurance, vous pouvez notamment vous adresser:
à un agent général,
à un courtier,
directement à une société d'assurances.
L'assureur sollicité vous remet une proposition d'assurance, que vous remplissez et signez.
Elle se présente comme un questionnaire, qui permet à l'assureur d'évaluer les risques et de fixer la prime.
L'assureur doit également vous remettre:
une fiche d'information sur les prix et les garanties,
un exemplaire du projet de contrat et de ses annexes ou une notice d'information détaillée.
Lisez attentivement ces documents.
Vous pouvez vous adresser simultanément à plusieurs agents, courtiers ou sociétés d'assurances pour comparer.
Vous décidez de remplir la proposition d'assurance
Vous ne devez pas donner d'informations inexactes, ni faire d'ommissions, vous risqueriez à terme de ne pas être complètement indemnisé en cas de sinistre, ou de voir votre contrat annulé.
La proposition remplie, vous pouvez encore revenir sur votre décision, avant que l'assureur ait donné son accord.
Cas particulier
Si la proposition d'assurance comporte la liste des garanties choisies et le montant de la cotisation, votre signature vous engage, et le contrat est conclu dès que l'assureur donne son accord.
L'assureur n'est pas tenu d'accepter de vous garantir. Il n'a pas de délai légal à respecter pour vous répondre.
Accord de l'assureur
S'il donne son accord, il doit vous remettre le contrat (conditions générales et particulières). Celui-ci doit préciser le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie.
Vous pouvez toutefois demander à être garanti provisoirement, par une "note de couverture". L'assureur peut refuser.
Effet de la signature du contrat
Une fois votre demande acceptée, vous êtes engagé, sauf s'il s'avère que le contrat définitif n'est pas conforme à la proposition (montant de la cotisation plus élevé, garanties différentes).
Cas particuliers
Pour les contrats d'assurance vie et "individuelle accident", les assureurs demandent souvent:
de remplir un questionnaire médical,
ou de vous soumettre à un examen médical.
En assurance automobile, si vous étiez déjà assuré, il vous sera demandé un relevé d'informations (délivré par le précédent assureur).
Pour toute information, adressez-vous:
à votre assureur,
au Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA).
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