| Propriétaire et locataire : Qui paie quoi ?
Dans un marché locatif tendu, quelques conseils pour faire valoir ses droits.
Qui, du propriétaire ou du locataire va payer le remplacement du carreau brisé ou le ravalement de la façade venant d’être voté ? Voici en essence ce que dit la loi :
A la charge du locataire : les charges et les réparations d’entretien courant
Le locataire règle les charges liées à l’entretien courant de l’immeuble, souvent forfaitisées dans un loyer « charges comprises ». Il s’acquitte en outre des menues dépenses liées à l’entretien de son logement : sols et murs, plomberie (remplacement des joints, vidange), électricité (changement des prises de courant, des ampoules) et ouvertures (remplacement des vitres brisées, des poignées de portes). Il paye enfin chaque année la taxe d’habitation.
Important : le locataire n’est pas responsable des réparations nécessitées par la vétusté ou l’usure normale des équipements.
A la charge du propriétaire : les charges et les réparations « exceptionnelles »
Le propriétaire paye par exemple la taxe foncière, l’assurance de l’immeuble et les frais d’antenne TV. Sur le plan des réparations, il assure les dépenses « importantes » comme le renouvellement d’une chaudière, la remise en état d’une cheminée, le remplacement de la robinetterie ou des fenêtres. Il règle enfin tous les gros travaux de l’immeuble (ravalement, travaux de chaufferie, réparation de la toiture).
En cas de litige
Le locataire est tenu d’avertir le propriétaire de toutes les réparations lui incombant. Si celui-ci refuse d’effectuer les travaux, le locataire peut saisir le Tribunal d’Instance qui l’autorisera éventuellement à les réaliser aux frais du bailleur. Attention : le locataire n’a pas le droit de retenir le montant des travaux sur le loyer tant qu’une décision de justice ne l’y a pas autorisé.
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