| Mesures préventives et recours : quelques clés à l’attention du propriétaire pour se prémunir contre les impayés.
Les loyers impayés peuvent grandement fragiliser la situation financière du propriétaire qui héberge un locataire indélicat. Comment se prémunir contre ce risque, quels sont les mesures préventives et les recours du propriétaire ? Petit tour d’horizon.
Mesures préventives
Les critères de sélection des locataires sont de plus en plus drastiques surtout dans les grandes villes. Certains bailleurs refusent les personnes titulaires d’un contrat de travail temporaire ou en période d’essai. On exige aussi généralement des revenus équivalents à quatre fois le montant du loyer.
Autres précautions :
- La demande de dépôt de garantie (en général 2 à 3 mois de loyer encaissés et restitués en fin de bail)
- La caution, une personne s’engageant à acquitter le loyer en cas de défaillance du locataire
Vous pouvez aussi souscrire un contrat d’assurance contre les risques de loyers impayés. Avantage fiscal : les primes versées sont alors déductibles de vos revenus fonciers.
Plus récemment, certaines sociétés spécialisées en caution proposent au locataire de leur verser directement le dépôt de garantie plutôt qu’à l’agence ou au bailleur. En contrepartie, la société assure au propriétaire :
- Un règlement des loyers impayés pendant toute la durée du bail
- Un dédommagement partiel si des travaux de réfection s’imposent après le départ du locataire
- Un prise en charge partielle des frais d’expulsion
Recours légaux
Le bailleur dispose de plusieurs recours devant la justice :
- La procédure d’injonction de payer
- La procédure de saisie-gagerie en vertu du privilège légal que détient le bailleur sur les meubles appartenant à son locataire.
- La procédure de saisie des sommes versées au locataire au titre de l’allocation logement
- La procédure d’expulsion, pouvant être prononcée sous astreinte mais non-exécutable durant l’hiver.
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