| Les prix flambent mais que dit la loi ? Petit rappel en bonne et due forme
Les locataires ont le sentiment que les loyers s’envolent… Les propriétaires se battent avec les indices pour augmenter en toute légalité… Les modalités de révision du loyer des logements non meublés loués par un propriétaire privé, sont prévues par la loi du 6 juillet 1989. Revue de détails.
Quand l’augmentation peut-elle avoir lieu ?
Le loyer peut être révisé une fois par an si une clause du bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail ou, à défaut, la date anniversaire du bail. Si le propriétaire s’abstient de faire jouer cette indexation annuelle, il garde le droit de l’appliquer rétroactivement.
Comment doit-elle être calculée ?
Le montant de l’indexation est strictement encadré. Il est fondé sur l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE (loi du 21 juillet 1994). Précisément, il ne peut être supérieur à la variation de la moyenne sur 4 trimestres de cet indice. La moyenne de référence est celle qui figure dans le bail ou à défaut, la moyenne sur 4 trimestres du dernier indice publié au moment de la signature du bail.
Qu’en est-il en cas de renouvellement de bail ?
A l’expiration du bail, le propriétaire peut considérer que le loyer est sous-évalué. Dans ce cas uniquement, il peut, proposer une augmentation de loyer pour le nouveau bail. Néanmoins, il doit fournir des références sur les loyers habituellement pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables. En tout état de cause, l’augmentation devra être étalée dans le temps et donner lieu à préavis.
Cela est-il vrai partout ?
Attention, des décrets peuvent limiter la hausse des loyers lors du renouvellement du bail. C'est le cas en région parisienne. Soyez vigilant et renseignez-vous auprès de votre Association Départementale pour l’Information sur le Logement (ADIL).
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